J.O. 141 du 20 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature

NOR : CSCX0710496S


Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


Jean-Louis Debré